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Le principe du dispositif des CEE
L’objectif visé par l’État à travers les certificats d’économies d’énergie est d’encourager les entreprises et collectivités à faire des travaux pour réaliser des économies d’énergie. Le mécanisme vertueux de ce dispositif repose sur l’obligation d’acteurs du domaine de l’énergie à les financer.
Une fois les travaux réalisés, un justificatif de travaux est transmis au Pôle national des certificats d’économies d’énergie.
Les certificats d'économies d'énergie ont une durée de vie de 10 ans à comp-ter de leur date de délivrance.
1 CEE est délivré pour l’économie d’1 kWh cumac (cumulé + actualisé).
Cumulé sur la durée de vie de l’opération d’économies d’énergie réalisée.
Actualisé pour tenir compte de l’évolution de la consommation énergétique de référence par rapport à laquelle l’économie est calculée. Le taux retenu est de 4%. En d’autres termes, les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première année de vie de l’opération sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente.
Prérequis
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour bénéficier des CEE.
Travaux éligibles :
Mis en place dans le cadre de la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique), le dispositif définit les travaux pouvant faire l’objet d’une rétribution sous forme de CEE selon le domaine d’activité du consommateur.
Les actions les plus courantes font l’objet de fiches d’opérations définissant les conditions de délivrance des CEE et les montants forfaitaires d’économies d’énergie associés, exprimés en kWh cumac (cumulé + actualisé).
En amont du projet
Une demande doit être formulée auprès des fournisseur d’énergie, des grandes enseignes de la distribution ou des comparateurs de fournisseurs d’énergie pour établir un accord commercial pour le versement de la prime CEE. Il n’existe pas d’obligation de faire la demande de certificats d’économies d’énergie auprès de votre fournisseur d’énergie.
Cet accord commercial déterminera également le montant des CEE alloués à votre dossier qui sera versé par le fournisseur d’énergie (Il faudra déposer une demande pour chaque type d’équipement ou matériel installé).
La prime énergie pourra vous être versée sous forme d’argent mais aussi de bon d’achat. Il vous reviendra de vérifier les modalités de versement de chaque demande formulée.
Attention : Ce document doit être obligatoirement rédigé avant le commencement des travaux.
Engagement des travaux
Établissement d’un document établi par le bénéficiaire de la prime ou l’entreprise en charge de la réalisation des travaux ou un Mandataire.
Quel qu’en soit le rédacteur, ce sera au bénéficiaire de signer cette preuve d’engagement qui peut être matérialisée par :
Un contrat daté et signé par le bénéficiaire et par l’entreprise de travaux.
Un devis avec mention « bon pour accord », signé et daté.
Un bon de commande avec mention « accepté le », signé et daté.
Un ordre de service signé et daté.
Réalisation des travaux
Établissement d’un document pour le fournisseur d’énergie en charge de votre dossier.
Ce document sera signé de la main du bénéficiaire et de celle de l’entreprise de travaux. Font foi les documents suivants :
Une facture de solde de l’opération.
Une facture d’achat du matériel accompagnée d’une attestation d’installation par vos services techniques ou par un Mandataire.
Une décision de réception des travaux faisant référence à la preuve de date d’engagement, comme un numéro de commande.
Peu importe la nature du document, la preuve de réalisation doit impérativement comporter les éléments suivants :
L’identité du bénéficiaire et la date de délivrance ou d'émission de signature.
L’adresse du site de réalisation des travaux et l'identification de l'entreprise travaux.
Les mentions spécifiques exigées par la fiche d’opération standardisée correspondant aux travaux ou une description permettant d’identifier clairement les opérations menées.
Dans tous les cas, un intermédiaire accrédité par l'État intervient pour certifier la qualité des travaux.
Attestation sur l’honneur
Établissement d’un document attestant sur l’honneur de façon synthétisée les caractéristiques techniques de l’opération réalisée.
Ce document permet le calcul du volume de CEE émis en kWh cumac. Elle est établie sur base de la preuve de réalisation et d’éléments techniques complémentaires.
Une fois les travaux terminés, en complément du dossier seront nécessaires :
Les factures détaillées des travaux et les certificats des matériaux utilisés.
L’attestation de conformité des travaux détaillant leurs caractéristiques leur type et les matériaux réalisés.
Les informations relatives au professionnel qui doit notamment compléter ses coordonnées et signer l’attestation.
Versement des CEE
Dans un délai de 6 mois maximum après la fin des travaux (date d’émission de la facture), il est nécessaire de fournir le dossier au fournisseur d’énergie auprès duquel vous vous êtes engagés pour bénéficier des CEE.
Le paiement sera réalisé sous 90 jours après validation du dossier auprès du Pôle national des CEE.
Le rôle de BIELEC ECLA INGENIERIE
Étude préalable de dimensionnement de l’éclairage comprenant :
Une étude qui dresse l’état des lieux des équipements en place avant rénovation, identifie les besoins afin de garantir le bon éclairage général des locaux et la maîtrise des consommations d’énergie dans le respect des exigences réglementaires, indique les caractéristiques, le nombre et l’implantation des nouveaux luminaires, indique la puissance installée par m² de surface utile éclairée et dimensionne les économies d’énergie attendues. Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’étude de dimensionnement de l’éclairage préalable à la mise en place des luminaires d’éclairage général à modules LED et le justificatif de la qualification du professionnel ou du bureau d’étude ayant effectué cette étude.
BIELEC est qualifié OPQIBI RGE Études : Qualification 1407 Étude d’éclairage intérieur.
Mandataires
Pour tout dépôt d’un dossier de demande de CEE non réalisé par le fournisseur d'énergie pour lequel une tierce personne dépose un dossier au nom d’un demandeur, la demande doit comporter un exemplaire du mandat conclu entre les parties précisant :
Pour le Mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat.
Pour le Mandataire: nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat, sa durée et son périmètre détaillé (dépôt des demandes, délégations, relations avec l’autorité administrative compétente, etc.).
Cette disposition reste valable pour toute nouvelle demande de CEE concernant un même demandeur et un même Mandataire pendant la durée du mandat.
Attention : La création du mandataire pour un compte doit obligatoirement se faire par le titulaire dans son compte Emmy (Registre National des Certificats d’Économie d’Energie) préalablement créé sur https://www.emmy.fr.
Schéma du dispositif
